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Conditions Générales de Vente

 DESIGNATION 

ACTEAM est un cabinet de conseil en ressources humaines dont le siège est situé 44, rue du Bâtonnet à Chambéry. 

Il conçoit et dispense des prestations ressources humaines : conseil, accompagnement, formation dans ses locaux ou ceux de ses clients. 

Est désigné comme client, toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation ou formation auprès d’ACTEAM 

 DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes conventions générales de vente de prestations en ressources humaines, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet Acteam, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Acteam implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 DEVIS ET COMMANDE 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat ou une convention, selon les prestations sont réalisés pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise : 

• la nature de la prestation, • le prix de la prestation hors taxes, 

le non-assujettissement du prestataire à la TVA • les modalités de paiement, • Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. • Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le contrat ou la convention sans aucune modification : • soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat ou de la convention, acceptés et signés, accompagnés du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

 PRIX 

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le cabinet. 

 CONDITIONS DE REGLEMENT 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; 

– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; 

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 

Si le prestatire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard. 

RETARD DE PAIEMENT 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. • Le droit pour le cabinet de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande. 

DUREE ET RESILIATION 

La durée des prestations est définie dans le contrat ou la convention. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation cessera automatiquement à la date correspondante, • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

FORCE MAJEURE 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses 

clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force 

majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du consultant, les 

désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de 

l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance 

échappant au contrôle raisonnable du prestataire. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en 

soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés le prestataire pour assurer les prestations constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, 

exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du prestataire. 

RESPONSABILITE –CONFIDENTIALITE 

Le prestataire s’engage à : 

• réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • ne divulguer aucune information sur les prestations réalisés pour ses clients, • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite, 

Le client s’engage à : 

• mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit • régler toute prestation due à réception de facture 

LITIGE 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Chambéry.